top of page
MENTIONS LÉGALES
MON PROJET HABITAT
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Présentation et identification de l'éditeur
Le site internet Mon Projet Habitat, accessible à l'adresse monprojet-habitat.fr, est édité et exploité par la société PRAGMA.
Mon Projet Habitat est un service proposé par PRAGMA, destiné à accompagner les particuliers dans les premières étapes de leurs projets d'amélioration de l'habitat et de rénovation énergétique.
Il permet notamment aux utilisateurs de définir leur projet, de renseigner les caractéristiques de leur logement, d'identifier les solutions envisageables et d'obtenir des informations concernant leur éligibilité à certains dispositifs d'aides ou de financement.
Informations légales de l'éditeur :
Dénomination sociale : PRAGMA
Nom du service : Mon Projet Habitat
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 70 000 €
Siège social : 43 bis rue de l'Hôtel de Ville, 95300 Pontoise, France
RCS : Pontoise 877 951 277
SIREN : 877 951 277
SIRET : 877 951 277 00046
TVA intracommunautaire : FR 39 877951277
Adresse électronique : contact@pragmadeco.com
Téléphone : 01 80 92 97 70.
Représentant légal : Yacine BARIT
La société PRAGMA assure l'exploitation du site et demeure responsable des services proposés sous l'appellation Mon Projet Habitat.
2. Direction de la publication et gestion du site
Directeur de la publication : Yacine BARIT, représentant légal de PRAGMA.
Gestion et administration du site internet : Myriam Kaba – Mykao Studio.
La gestion technique et éditoriale du site peut être assurée par Mykao Studio pour le compte de PRAGMA.
La société PRAGMA demeure l'éditeur du site et responsable des contenus publiés.
3. Hébergement du site
Le site Mon Projet Habitat est réalisé et hébergé à l'aide de la plateforme Wix.
Hébergeur : Wix Online Platforms Limited
Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2, D02 HX96, Irlande
Site internet : www.wix.com
Ces coordonnées sont celles communiquées dans la documentation officielle de Wix. Centre d'assistance Wi
4. Objet du site et services proposés
Mon Projet Habitat est un service d'information, de définition de projet et d'accompagnement dans le domaine de l'amélioration de l'habitat et de la rénovation énergétique.
Il permet notamment aux particuliers :
-
de renseigner les caractéristiques de leur logement ;
-
de définir leurs besoins et leurs objectifs ;
-
d'identifier les solutions techniques envisageables ;
-
de réaliser des simulations ou des estimations ;
-
d'obtenir des informations concernant les aides financières ;
-
de demander une étude personnalisée ;
-
d'être recontactés pour approfondir leur projet ;
-
de bénéficier, lorsqu'ils le souhaitent, d'un accompagnement dans les étapes ultérieures.
Les informations recueillies peuvent permettre à PRAGMA d'étudier la demande et de proposer des solutions adaptées aux besoins exprimés.
Selon la nature du projet, des études complémentaires, visites techniques ou vérifications administratives peuvent être nécessaires avant toute proposition définitive.
Mon Projet Habitat est un service privé exploité par PRAGMA. Il ne constitue pas un organisme public, une administration ou un service officiel de l'État.
Les informations relatives aux dispositifs d'aides sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une décision d'attribution ou une garantie d'obtention d'une aide financière.
5. Exactitude des informations et responsabilité
PRAGMA s'efforce de fournir sur Mon Projet Habitat des informations fiables, actualisées et adaptées aux services proposés.
Toutefois, certaines informations peuvent évoluer, notamment en raison des modifications réglementaires, des conditions d'éligibilité aux aides, des caractéristiques techniques des équipements ou des évolutions du marché.
Les informations, simulations, estimations financières et préconisations proposées sur le site sont communiquées à titre indicatif.
Elles ne constituent pas un engagement contractuel définitif de PRAGMA.
L'éligibilité à une aide financière dépend notamment des critères fixés par l'organisme compétent, de la situation du demandeur, des caractéristiques du logement et de la nature des travaux.
La faisabilité technique d'un projet peut nécessiter une visite sur place et une étude complémentaire.
PRAGMA ne garantit donc pas l'obtention d'une aide, d'un financement ou la faisabilité d'une installation sur la seule base des résultats d'une simulation en ligne.
PRAGMA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée du site ou de circonstances indépendantes de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur Mon Projet Habitat, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, vidéos, animations, logos, icônes et éléments de présentation, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété de PRAGMA ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Toute utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, notamment au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
7. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de Mon Projet Habitat, certaines données personnelles peuvent être collectées, notamment lorsqu'un utilisateur réalise une simulation, renseigne les caractéristiques de son logement ou demande à être contacté.
Ces données peuvent être utilisées pour étudier son projet, répondre à ses demandes, réaliser des simulations, vérifier certains critères d'éligibilité ou assurer le suivi de son dossier.
Pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens, PRAGMA est responsable du traitement des données personnelles.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données sont détaillées dans la page « Politique de confidentialité & cookies », accessible sur le site.
Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Ils peuvent exercer leurs droits en contactant :
contact@pragmadeco.com
8. Cookies et traceurs
Le site Mon Projet Habitat peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des outils de mesure d'audience ou des services tiers.
Lorsque la réglementation l'exige, le dépôt ou la lecture de cookies non essentiels est soumis au consentement préalable de l'utilisateur.
Les visiteurs peuvent gérer leurs préférences depuis le dispositif de gestion des cookies mis à leur disposition sur le site.
Pour davantage d'informations, les utilisateurs sont invités à consulter la page « Politique de confidentialité & cookies ».
9. Simulations et outils tiers
Mon Projet Habitat peut proposer des outils de simulation énergétique, de cartographie ou d'analyse des caractéristiques des logements.
Certains de ces outils peuvent être fournis par des prestataires spécialisés.
Les résultats présentés reposent notamment sur les informations renseignées par l'utilisateur, les données disponibles et les méthodes de calcul utilisées.
Ils sont susceptibles de varier en fonction des informations complémentaires obtenues ultérieurement.
Les résultats d'une simulation ne constituent pas un diagnostic réglementaire, une étude thermique complète ou un engagement contractuel définitif, sauf indication expresse contraire.
Toute proposition de travaux ou d'équipements pourra nécessiter une étude technique spécifique.
10. Liens hypertextes
Le site Mon Projet Habitat peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.
Ces liens sont proposés afin de faciliter l'accès à certaines informations ou fonctionnalités complémentaires.
PRAGMA ne dispose pas nécessairement d'un contrôle sur les contenus, services ou politiques de confidentialité de ces sites tiers.
La consultation de ces sites s'effectue conformément à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige avec la société PRAGMA.
En cas de différend, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à :
PRAGMA – Service Clients
43 bis rue de l'Hôtel de Ville
95300 Pontoise
Téléphone : 01 80 92 97 70
E-mail : contact@pragmadeco.com
En l'absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par PRAGMA :
ANM Consommation
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
Téléphone : 01 46 81 20 95
E-mail : contact@anm-conso.com
Site internet : ANM Consommation
La demande de médiation peut être déposée directement sur le site du médiateur ou adressée par courrier postal.
La médiation est gratuite pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation. ANM Consommation
12. Réclamations et règlement des litiges
Pour toute question ou réclamation relative au fonctionnement de Mon Projet Habitat ou aux services proposés, l'utilisateur peut contacter PRAGMA à l'adresse :
contact@pragmadeco.com
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend.
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales applicables à la compétence des juridictions demeurent pleinement applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.
13. Modification des mentions légales
PRAGMA se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes mentions légales afin de tenir compte de l'évolution du site Mon Projet Habitat, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site, sous réserve des dispositions légales applicables.
La version consultable en ligne est celle en vigueur au moment de la consultation.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.
bottom of page