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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & COOKIES

Mon Projet Habitat est un service exploité par la société PRAGMA, dont le siège social est situé 43 bis rue de l’Hôtel de Ville, 95300 Pontoise, immatriculée sous le numéro SIRET 877 951 277 00046.
Mon Projet Habitat a notamment pour objectif de permettre aux particuliers de définir leur projet d’amélioration ou de rénovation énergétique de leur logement, d’obtenir des premières informations sur les solutions envisageables, d’effectuer certaines simulations, d’évaluer leur éligibilité à différents dispositifs et, lorsqu’ils le souhaitent, d’être accompagnés dans la réalisation de leur projet.
Dans le cadre de l’utilisation de Mon Projet Habitat, PRAGMA demeure responsable du traitement des données personnelles collectées, sauf lorsqu’un prestataire ou partenaire intervient en qualité de responsable de traitement indépendant pour ses propres services.
PRAGMA accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients, prospects et utilisateurs.
La présente politique a pour objet de vous expliquer quelles données peuvent être collectées dans le cadre de Mon Projet Habitat, pourquoi elles sont utilisées, à qui elles peuvent être transmises, pendant combien de temps elles peuvent être conservées et quels sont vos droits.

1. Mon Projet Habitat et les services proposés
Mon Projet Habitat est un service développé et exploité par PRAGMA afin de faciliter les premières étapes d’un projet d’amélioration ou de rénovation énergétique.
Le site permet notamment à l’utilisateur de renseigner les caractéristiques de son logement et de son projet afin de mieux identifier ses besoins et les solutions susceptibles de correspondre à sa situation.
Selon les services disponibles, Mon Projet Habitat peut notamment permettre :

  • de définir les caractéristiques du logement et du projet ;

  • d’identifier les travaux ou équipements pouvant être envisagés ;

  • de réaliser une première étude ou simulation ;

  • d’obtenir des informations concernant certains dispositifs d’aides ou de financement ;

  • de vérifier certains critères d’éligibilité ;

  • de demander à être contacté par un conseiller ;

  • d’organiser, lorsque cela est nécessaire, une étude ou une visite technique ;

  • d’être accompagné dans les différentes étapes nécessaires à la réalisation du projet.

Les résultats des simulations, estimations, informations relatives aux aides et préconisations présentées sur le site sont fournis à titre indicatif.
Ils peuvent évoluer notamment en fonction des caractéristiques réelles du logement, de la situation du foyer, de la réglementation applicable, des conditions d’éligibilité aux dispositifs concernés et des constatations réalisées lors d’une éventuelle visite technique.
Ils ne constituent donc pas, à eux seuls, une validation définitive d’une aide, d'un financement ou de la faisabilité technique d’un projet.

2. Exactitude des informations
PRAGMA s’efforce de fournir sur Mon Projet Habitat des informations aussi précises et actualisées que possible.
Toutefois, certaines informations peuvent contenir des erreurs ou omissions ou devenir obsolètes, notamment en raison de l’évolution de la réglementation, des dispositifs d’aides, des conditions techniques ou des offres disponibles.
Pour signaler une erreur ou un dysfonctionnement, vous pouvez nous contacter à :
contact@pragmadeco.com
Les éventuels téléchargements effectués depuis le site sont réalisés sous la responsabilité de l’utilisateur.
L’utilisateur est également invité à utiliser un équipement suffisamment récent, protégé contre les logiciels malveillants et disposant d’un navigateur régulièrement mis à jour.

3. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur Mon Projet Habitat, notamment les textes, graphismes, photographies, illustrations, vidéos, animations, logos, icônes, éléments visuels, interfaces et leur mise en forme, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété de PRAGMA ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs propriétaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou publication, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de PRAGMA est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon, notamment au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsable du traitement
Pour les traitements de données réalisés dans le cadre de Mon Projet Habitat dont elle détermine les finalités et les moyens, le responsable du traitement est :
PRAGMA
Exploitant du service Mon Projet Habitat
43 bis rue de l’Hôtel de Ville
95300 Pontoise
SIRET : 877 951 277 00046
E-mail : contact@pragmadeco.com
PRAGMA traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles.

5. Données personnelles susceptibles d’être collectées
Lorsque vous utilisez Mon Projet Habitat, réalisez une simulation, vérifiez votre éligibilité, renseignez votre projet ou demandez à être contacté, différentes catégories de données peuvent être collectées.
Il peut notamment s’agir :

  • de vos données d’identification : nom et prénom ;

  • de vos coordonnées : numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse postale ;

  • de l’adresse ou de la localisation du logement concerné ;

  • des caractéristiques du logement : type de logement, maison ou appartement, année de construction, superficie, nombre de niveaux, isolation ou autres caractéristiques techniques ;

  • des équipements existants dans le logement ;

  • du système de chauffage et de l’énergie actuellement utilisés ;

  • des informations relatives à votre consommation énergétique ;

  • des informations relatives aux travaux ou équipements envisagés ;

  • des informations nécessaires à l’étude de votre éligibilité à certains dispositifs d’aides ;

  • de certaines informations relatives à la composition ou à la situation du foyer lorsqu’elles sont nécessaires à cette étude ;

  • lorsque cela est nécessaire dans le cadre d'une relation contractuelle, de données relatives à la facturation et au paiement ;

  • des informations que vous choisissez de communiquer à nos équipes au cours de vos échanges.

Certaines données techniques peuvent également être collectées lors de votre navigation, notamment l’adresse IP, le type de navigateur, le type d’appareil, les pages consultées et certaines données relatives à l’utilisation du site.

6. Finalités de l’utilisation des données
Les données collectées via Mon Projet Habitat peuvent notamment être utilisées afin de :

  • traiter votre demande ;

  • identifier et définir votre projet ;

  • analyser les principales caractéristiques de votre logement ;

  • déterminer les solutions susceptibles de correspondre à votre situation ;

  • étudier votre éligibilité à certains dispositifs d’aides ;

  • réaliser des simulations énergétiques, techniques ou financières ;

  • vous présenter les résultats d’une simulation ;

  • vous recontacter à votre demande ;

  • organiser une visite technique ;

  • préparer une proposition adaptée au projet ;

  • assurer le suivi administratif et technique du dossier ;

  • accompagner la réalisation du projet ;

  • assurer la relation client et le service après-vente ;

  • gérer les demandes, réclamations ou éventuels litiges ;

  • améliorer Mon Projet Habitat et l’expérience de ses utilisateurs ;

  • établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation du site ;

  • adresser des communications commerciales lorsque la réglementation l’autorise ou lorsque le consentement de l’utilisateur a été recueilli lorsqu’il est nécessaire.
     

7. Bases légales des traitements
Selon la nature du traitement concerné, PRAGMA peut traiter vos données personnelles sur différentes bases juridiques prévues par le RGPD.
Il peut notamment s’agir :

  • de votre consentement, lorsqu’il est requis ;

  • de l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, notamment lorsque vous sollicitez une étude ou une proposition concernant votre projet ;

  • de l’exécution d’un contrat conclu avec PRAGMA ;

  • du respect d’une obligation légale ou réglementaire ;

  • de l’intérêt légitime de PRAGMA, notamment pour assurer la sécurité du site, améliorer ses services, gérer la relation client ou défendre ses droits, sous réserve du respect de vos droits et libertés.
     

8. Destinataires et partage des données
Les données collectées via Mon Projet Habitat sont principalement destinées aux collaborateurs et services de PRAGMA habilités à intervenir dans le traitement de votre demande.
Lorsque cela est nécessaire à l’étude ou à la réalisation du projet, certaines données peuvent également être communiquées à des prestataires, sous-traitants ou partenaires intervenant notamment dans :

  • les études techniques ;

  • les simulations ;

  • les démarches administratives ;

  • le traitement de certains dispositifs d’aides ;

  • le financement ;

  • l’installation des équipements ;

  • le raccordement ;

  • les services informatiques nécessaires au fonctionnement du site et des outils utilisés.

Ces destinataires ne doivent accéder qu’aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, selon leur rôle au regard du RGPD.
Certaines données peuvent également être communiquées à des organismes publics, administrations, organismes chargés de dispositifs d’aides, établissements financiers, gestionnaires de réseaux ou autres organismes lorsque cette transmission est nécessaire à la réalisation du projet ou imposée par une obligation légale.
PRAGMA ne vend pas les données personnelles collectées via Mon Projet Habitat.

9. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et conformément aux obligations légales applicables.
Les données relatives à un prospect peuvent notamment être conservées à des fins de prospection commerciale pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sous réserve des règles applicables.
Lorsqu’un utilisateur devient client, les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle sont conservées pendant la durée de celle-ci puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant les durées correspondant aux obligations légales, comptables et fiscales ou nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Certaines pièces relatives aux travaux, contrats, factures, dossiers administratifs ou demandes d’aides peuvent ainsi être conservées pendant des durées différentes en fonction des obligations applicables.

10. Prospection commerciale
PRAGMA peut utiliser certaines coordonnées recueillies via Mon Projet Habitat afin de répondre aux demandes des utilisateurs et, dans les conditions prévues par la réglementation, leur présenter ses services.
Lorsque le consentement préalable est requis pour une communication commerciale, notamment par voie électronique, celle-ci n'est adressée qu'après obtention de ce consentement.
Vous pouvez retirer votre consentement ou vous opposer à certaines utilisations de vos données à des fins de prospection commerciale à tout moment en écrivant à :
contact@pragmadeco.com
Les consommateurs disposent également, pour le démarchage téléphonique, des dispositifs d’opposition prévus par la réglementation applicable.

11. Cookies et autres traceurs
Lors de votre navigation sur Mon Projet Habitat, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur votre ordinateur, smartphone, tablette ou autre terminal.
Un cookie est un petit fichier permettant notamment au site de fonctionner correctement, de mémoriser certains choix de l’utilisateur, de mesurer l’utilisation du site ou, lorsque cela est applicable et accepté par l’utilisateur, de permettre l’utilisation de fonctionnalités ou de services fournis par des tiers.
11.1 Cookies strictement nécessaires
Certains cookies sont indispensables au fonctionnement ou à la sécurité de Mon Projet Habitat.
Ils peuvent notamment être utilisés pour assurer la navigation, sécuriser le site, faire fonctionner certaines fonctionnalités, mémoriser vos choix en matière de confidentialité ou assurer le fonctionnement des formulaires.
Lorsqu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du service demandé, ces cookies peuvent être utilisés sans consentement préalable dans les conditions prévues par la réglementation.
11.2 Cookies de mesure d’audience et statistiques
Des cookies ou traceurs peuvent être utilisés afin de mesurer la fréquentation et l’utilisation de Mon Projet Habitat.
Ils peuvent notamment permettre d’obtenir des informations sur les pages consultées, les parcours de navigation, les principales sources de trafic ou les caractéristiques techniques des appareils utilisés.
Lorsque leur utilisation nécessite votre consentement, ils ne sont déposés ou utilisés qu’après l’obtention de celui-ci.
11.3 Services et outils tiers
Mon Projet Habitat peut utiliser des services fournis par des prestataires tiers nécessaires à certaines fonctionnalités du site.
Il peut notamment s’agir de services d’hébergement, de formulaires, de cartographie, de simulation énergétique, de mesure d’audience ou de prise de contact.
Dans ce cadre, certains prestataires peuvent être amenés à traiter des données nécessaires au fonctionnement du service concerné.
Lorsque l’utilisation de ces services entraîne le dépôt de cookies ou traceurs soumis au consentement, ceux-ci ne doivent être activés qu’après votre accord.
11.4 Gestion de vos préférences
Lors de votre première visite sur Mon Projet Habitat, un dispositif de gestion des cookies vous permet, lorsque cela est nécessaire :

  • d’accepter les cookies concernés ;

  • de les refuser ;

  • de personnaliser vos choix.

Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas l’accès général au site mais peut limiter certaines fonctionnalités dépendant de services tiers.
Vous pouvez modifier ou retirer vos choix ultérieurement grâce à la fonction « Gérer mes cookies » disponible sur le site.
11.5 Durée des cookies
Les cookies et traceurs sont conservés pendant une durée limitée correspondant à leur finalité et dans le respect des règles applicables.
Lorsque leur utilisation repose sur votre consentement, celui-ci est recueilli et renouvelé conformément aux durées prévues par la réglementation et aux recommandations des autorités compétentes.
11.6 Paramétrage du navigateur
Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin de supprimer ou bloquer certains cookies.
Le blocage de cookies strictement nécessaires peut toutefois empêcher le fonctionnement correct de certaines fonctionnalités.

12. Droits relatifs à vos données personnelles
Conformément au RGPD et à la législation applicable, vous disposez, selon les circonstances, notamment des droits suivants :

  • droit d’accès à vos données ;

  • droit de rectification ;

  • droit à l’effacement ;

  • droit à la limitation de certains traitements ;

  • droit d’opposition ;

  • droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;

  • droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant :
Par e-mail : contact@pragmadeco.com
Par courrier :
PRAGMA – Service Clients
43 bis rue de l’Hôtel de Ville
95300 Pontoise
Une preuve d’identité pourra être demandée lorsque cela est nécessaire afin de vérifier l’identité de la personne exerçant la demande.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

13. Sécurité des données
PRAGMA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données traitées dans le cadre de Mon Projet Habitat contre leur perte, leur destruction, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé.
L’accès aux données est limité aux collaborateurs, prestataires et autres destinataires ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs missions.

14. Réclamations et litiges
Certaines données peuvent être utilisées afin de traiter les demandes clients, réclamations, litiges ou contentieux, assurer le recouvrement des sommes éventuellement dues et permettre à PRAGMA de constater, exercer ou défendre ses droits.
Les services proposés par Mon Projet Habitat et la présente politique sont soumis au droit français.
Les dispositions légales impératives applicables, notamment celles relatives aux droits des consommateurs et à la compétence des juridictions, demeurent pleinement applicables.
15. Modification de la politique de confidentialité et cookies
PRAGMA peut modifier la présente politique afin de tenir compte notamment de l’évolution de Mon Projet Habitat, des services proposés, des outils utilisés ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle accessible sur le site au moment de sa consultation.

Dernière mise à jour : octobre 2026.

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